Décret n°90-143 du 14 février 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 février 1990.

TexteDécret n°90-143 du 14 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006774814

Texte parentLEGITEXT000006075418

Référencearticle 4 du décret n°90-143 du 14 février 1990 (version du 15 février 1990)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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