1. Les montants des prêts aidés par l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration de logements anciens accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 % du prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Arrêté du 16 février 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 février 1990.
TexteArrêté du 16 février 1990
RattachementA. - Secteur diffus.
IdentifiantLEGIARTI000006829705
Texte parentLEGITEXT000006075430
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