Arrêté du 16 février 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 février 1990.

TexteArrêté du 16 février 1990

RattachementA. - Secteur diffus.

IdentifiantLEGIARTI000006829708

Texte parentLEGITEXT000006075430

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 février 1990 (version du 17 février 1990)Légifrance →

1. Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1 500 F.

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