1. Le montant du prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens accordé à une personne physique qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement régi par la section II de l'arrêté du 13 mars 1979 modifié susvisé. Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Arrêté du 16 février 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 février 1990.
TexteArrêté du 16 février 1990
RattachementB. - Secteur groupé.
IdentifiantLEGIARTI000006829709
Texte parentLEGITEXT000006075430
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