Arrêté du 16 février 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 février 1990.

TexteArrêté du 16 février 1990

RattachementC. - Dispositions communes au secteur diffus : et au secteur groupé.

IdentifiantLEGIARTI000006829711

Texte parentLEGITEXT000006075430

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 février 1990 (version du 17 février 1990)Légifrance →

1. Les caractéristiques financières des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens sont celles fixées par le titre II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.

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