1. Les arrêtés du 7 février 1978 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur diffus) et du 20 février 1981 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur groupé) sont abrogés.
Arrêté du 16 février 1990 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 février 1990.
TexteArrêté du 16 février 1990
RattachementC. - Dispositions communes au secteur diffus : et au secteur groupé.
IdentifiantLEGIARTI000006829712
Texte parentLEGITEXT000006075430
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