Décret n°90-154 du 16 février 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteDécret n°90-154 du 16 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006629944
Texte parentLEGITEXT000006075436
Référencearticle 2 du décret n°90-154 du 16 février 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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