1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-154 du 16 février 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°90-154 du 16 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006629942
Texte parentLEGITEXT000006075436
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