Arrêté du 5 février 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 février 1990.

TexteArrêté du 5 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006474463

Texte parentLEGITEXT000006075440

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 février 1990 (version du 20 février 1990)Légifrance →

1. Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions de la promotion 1989 en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans est fixé à la somme de 85 302 F.

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