Décret n°90-161 du 19 février 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 février 1990.

TexteDécret n°90-161 du 19 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006774820

Texte parentLEGITEXT000006075441

Référencearticle 1 du décret n°90-161 du 19 février 1990 (version du 21 février 1990)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article 1038 du code rural aux salariés agricoles concernés, le titre II du décret du 21 septembre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : .....

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