Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale un article D. 821-4 ainsi rédigé: <<Art. D. 821-4. - Le montant de l'allocation versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.>>
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