Décret n°90-166 du 21 février 1990 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°90-166 du 21 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533123
Texte parentLEGITEXT000006075450
Référencearticle 3 du décret n°90-166 du 21 février 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - L'article 6 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 6. - La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la protection de l'enfance. <<A ce titre: <<Elle conduit les études et concourt à l'élaboration de la législation dans les domaines de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et participe aux activités concernant la protection de la jeunesse. <<Elle assure dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et par le contrôle qu'elle exerce sur les établissements et services du secteur privé, l'éducation de mineurs délinquants ou en danger. <<Elle gère les établissements et les services du secteur public et administre leur personnel. <<Elle connaît des affaires relevant des juridictions pour enfants.>>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006533123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.