Décret n°90-166 du 21 février 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 février 1990.

TexteDécret n°90-166 du 21 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006533124

Texte parentLEGITEXT000006075450

Référencearticle 4 du décret n°90-166 du 21 février 1990 (version du 22 février 1990)Légifrance →

1. Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

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