Décret n°90-166 du 21 février 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 février 1990.

TexteDécret n°90-166 du 21 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533120
Texte parentLEGITEXT000006075450
Référencearticle 5 du décret n°90-166 du 21 février 1990 (version du 22 février 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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