Article en vigueur depuis le 23 février 1990.
1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le retrait de la déclaration française précitée a pris effet le 27 novembre 1989.
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