Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-172 du 19 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774839
Texte parentLEGITEXT000006075462
Référencearticle 2 du décret n°90-172 du 19 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 6 du décret du 31 mars 1961 susvisé: 1. Le premier alinéa est supprimé; 2. Au deuxième alinéa, les mots: <<En application de l'article 1106-1 (5o), deuxième alinéa, du code rural>> sont remplacés par les mots: <<En application du premier alinéa du II de l'article 1106-1 du code rural>>.
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