Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-172 du 19 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774840
Texte parentLEGITEXT000006075462
Référencearticle 3 du décret n°90-172 du 19 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 7 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 7. - Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficie des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité d'un régime autre que celui qui régit la présente assurance, son conjoint, qui consacre son activité à l'exploitation ou à l'entreprise, est considéré comme chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal, pour le versement des cotisations et le paiement des prestations; dans ce cas, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'est pas redevable des cotisations pour lui-même.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.