Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-172 du 19 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774841
Texte parentLEGITEXT000006075462
Référencearticle 4 du décret n°90-172 du 19 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au décret du 31 mars 1961 susvisé un article 8 ainsi rédigé: <<Art. 8. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation qui, au premier jour d'une année civile, accomplissent leur service actif légal dans l'une des formes du titre III du code du service national ou sont appelés sous les drapeaux par suite de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au titre de l'année considérée.>>
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