Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-172 du 19 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774842
Texte parentLEGITEXT000006075462
Référencearticle 5 du décret n°90-172 du 19 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les deux premiers alinéas de l'article 18 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant: <<Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et deuxième alinéas du 2o de l'article 1106-3 du code rural dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l'âge de soixante ans, alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.>>
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