Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-172 du 19 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774845
Texte parentLEGITEXT000006075462
Référencearticle 8 du décret n°90-172 du 19 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 33-4 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le total des pensions ou rentes cumulées ne peut excéder par année 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date du contrôle. Le cas échéant, le montant de la pension d'invalidité est réduit à due concurrence.>>
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