1. La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers ou les faire entendre par un de ses membres. La convocation leur rappelle qu'ils peuvent être assistés par toute personne de leur choix.
Décret n°90-175 du 21 février 1990 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 27 février 1990 au 10 mai 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-175 du 21 février 1990
RattachementSection 2 : Règlement amiable.
IdentifiantLEGIARTI000006567297
Texte parentLEGITEXT000006075467
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