Décret n°90-175 du 21 février 1990 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1990 au 10 mai 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°90-175 du 21 février 1990

RattachementSection 2 : Règlement amiable.

IdentifiantLEGIARTI000006567306

Texte parentLEGITEXT000006075467

Référencearticle 13 du décret n°90-175 du 21 février 1990 (version du 27 février 1990)Légifrance →

1. Si un plan conventionnel de règlement a pu être élaboré, il est signé et daté par les parties ; copie leur en est adressée, ainsi qu'au juge d'instance.

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