Référencearticle 17 du décret n°90-175 du 21 février 1990 (version du 27 février 1990)Légifrance →
1. L'appel aux créanciers est publié à la diligence du greffier du tribunal d'instance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du domicile du débiteur. L'appel précise dans quel délai les créanciers doivent, par lettre simple adressée au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur, déclarer leurs créances.
2. A défaut d'accord entre les parties, le juge désigne la ou les parties qui supporte les frais de l'appel aux créanciers.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.