Référencearticle 18 du décret n°90-175 du 21 février 1990 (version du 27 février 1990)Légifrance →
1. Le juge informe par lettre simple la commission qu'il la charge d'une mission de conciliation en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée. Il joint à sa lettre une copie de la décision d'ouverture du redressement judiciaire civil. Il fournit à la commission les éléments en sa possession sur l'état des éléments actifs et passifs du patrimoine.
2. La commission informe de sa mission le débiteur et les créanciers par lettre simple.
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