Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 10 mai 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-175 du 21 février 1990
RattachementSection 1 : Organisation et fonctionnement de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000006567201
Texte parentLEGITEXT000006075467
Référencearticle 2 du décret n°90-175 du 21 février 1990 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Au sein de chaque commission le préfet peut se faire représenter par un membre du corps préfectoral ou un chef de service départemental des services déconcentrés de l'Etat.
2. Le trésorier-payeur général peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ayant au moins le grade d'inspecteur principal adjoint ou par un receveur particulier des finances.
3. En l'absence du préfet et du trésorier-payeur général, le représentant du préfet préside la commission.
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