Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-175 du 21 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006567173
Texte parentLEGITEXT000006075467
Référencearticle 21 du décret n°90-175 du 21 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - L'article R. 93 du code de procédure pénale est complété ainsi qu'il suit: <<18o Des frais de l'appel aux créanciers prévu à l'article 11 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.>>
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