1. Le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.
Décret n°90-175 du 21 février 1990 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 février 1990 au 10 mai 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-175 du 21 février 1990
RattachementSection 1 : Organisation et fonctionnement de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000006567214
Texte parentLEGITEXT000006075467
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