1. La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses cinq membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Décret n°90-175 du 21 février 1990 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 27 février 1990 au 10 mai 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-175 du 21 février 1990
RattachementSection 1 : Organisation et fonctionnement de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000006567227
Texte parentLEGITEXT000006075467
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