1. Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur d'agence de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission aux lieu et place du représentant de la Banque de France. Le directeur d'agence peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission.
Décret n°90-175 du 21 février 1990 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 27 février 1990 au 10 mai 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-175 du 21 février 1990
RattachementSection 1 : Organisation et fonctionnement de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000006567237
Texte parentLEGITEXT000006075467
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