Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-181 du 22 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774852
Texte parentLEGITEXT000006075473
Référencearticle 1 du décret n°90-181 du 22 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 762-1 du code de la sécurité sociale est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé: <<Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.>>
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