Décret n°90-186 du 27 février 1990 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1990 au 26 octobre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°90-186 du 27 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006665164

Texte parentLEGITEXT000006075483

Référencearticle 3 du décret n°90-186 du 27 février 1990 (version du 1er avril 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliqueront à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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