Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-194 du 27 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006707201
Texte parentLEGITEXT000006075495
Référencearticle 4 du décret n°90-194 du 27 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré dans le décret no 89-242 du 18 avril 1989 susvisé un article 4-I ainsi rédigé: <<Art. 4-I. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 4 et 5 ci-dessus.>>
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