Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-194 du 27 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006707205
Texte parentLEGITEXT000006075495
Référencearticle 7 du décret n°90-194 du 27 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré dans le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé un article 63-I ainsi rédigé: <<Art. 63-I. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 40 à 43, 45 à 53 et 56 à 62 ci-dessus.>>
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