1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 22 février 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteArrêté du 22 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006719294
Texte parentLEGITEXT000006075498
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