Arrêté du 22 février 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mars 1990.

TexteArrêté du 22 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006719266
Texte parentLEGITEXT000006075501
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 février 1990 (version du 6 mars 1990)Légifrance →

1. Le jury de l'examen professionnel comprend :

2. 1. L'inspecteur régional de la pharmacie ou son représentant, président ;

3. 2. Un cadre des personnels de direction en fonctions dans l'établissement ;

4. 3. Deux praticiens hospitaliers - pharmaciens en fonctions dans l'établissement ;

5. 4. Un préparateur en pharmacie de classe fonctionnelle en fonctions dans l'établissement.

6. Les membres du jury représentés aux catégories 2, 3 et 4 sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement. Lorsque les catégories 3 et 4 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou qu'elles sont en nombre insuffisant, le ou les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.

7. En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006719266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.