Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article R.423-60 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <<à la Caisse des dépôts et consignations>> sont ajoutés après les mots: <<à un compte de chèques postaux,>>.
Décret n°90-213 du 9 mars 1990 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-213 du 9 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826968
Texte parentLEGITEXT000006075521
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