Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, après l'article R.423-60 du code de la construction et de l'habitation, l'article suivant: <<Art. R.423-60-1. - Les dispositions des articles R.423-14-1 à R.423-14-5 s'appliquent aux offices publics d'H.L.M.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.