Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-213 du 9 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826970
Texte parentLEGITEXT000006075521
Référencearticle 4 du décret n°90-213 du 9 mars 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, après l'article R.423-74 du code de la construction et de l'habitation, l'article suivant: <<Art. R.423-74-1. - Les dispositions des articles R.423-14-1 et 2, R.423-14-4 et 5 s'appliquent aux sociétés anonymes d'H.L.M. n'ayant pas le statut de coopératives. <<Les sociétés sont exonérées de l'obligation de dépôt définie à l'article R.423-14-1 lorsqu'elles sont placées en administration provisoire ou mises en liquidation administrative en raison des difficultés financières, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le ministre chargé du logement, à compter de la date de cette approbation, ou lorsqu'elles font l'objet d'une liquidation ou d'une administration judiciaire.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.