Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-213 du 9 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826971
Texte parentLEGITEXT000006075521
Référencearticle 5 du décret n°90-213 du 9 mars 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, après l'article R.423-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article suivant: <<Art. R.423-1-1. - Les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles R.423-14-1, R.423-60-1 et R.423-74-1 sont affectés exclusivement au financement du logement social. Une convention conclue entre le ministre chargé de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de gestion et d'utilisation de ces fonds.>>
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