1. Les agents de bureau de l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur, à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à la préfecture de police de Paris, au greffe du tribunal administratif de Paris ainsi qu'à celui de la cour administrative d'appel de Paris.
Décret n°90-211 du 7 mars 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°90-211 du 7 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000022406127
Texte parentLEGITEXT000006075526
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