1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-212 du 7 mars 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°90-212 du 7 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006458152
Texte parentLEGITEXT000006075528
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