1. L'article 2 du décret n° 85-889 du 12 août 1985 complétant le code de l'aviation civile et instituant au profit de l'Etat une redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
Décret n°90-221 du 9 mars 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 1990.
TexteDécret n°90-221 du 9 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006881584
Texte parentLEGITEXT000006075539
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