1. Le montant des redevances d'atterrissage perçues en application de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes des départements et territoires d'outre-mer figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 134-4 dudit code est diminué de 16 p. 100 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel décidant leur inscription sur cette liste.
Décret n°90-221 du 9 mars 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mars 1990.
TexteDécret n°90-221 du 9 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006881585
Texte parentLEGITEXT000006075539
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