1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-221 du 9 mars 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mars 1990.
TexteDécret n°90-221 du 9 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006881581
Texte parentLEGITEXT000006075539
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