1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-224 du 8 mars 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1990.
TexteDécret n°90-224 du 8 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533206
Texte parentLEGITEXT000006075543
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