Référencearticle 1 du décret n°90-226 du 13 mars 1990 (version du 15 mars 1990)Légifrance →
1. I. (Paragraphe modificateur)
2. II. - Les frais d'interprète mentionnés au I sont à la charge de l'Etat et liquidés dans les conditions prévues à l'article R. 122 du code de procédure pénale.
Nota : Les mots : " aide judiciaire " ou " commissions et désignations d'office " sont remplacés par ceux de " aide juridictionnelle " par l'article 159 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 paru au Journal officiel du 20 décembre 1991.
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