Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-226 du 13 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496075
Texte parentLEGITEXT000006075546
Référencearticle 2 du décret n°90-226 du 13 mars 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans l'article 109-1 du décret no 72-809 du 1er septembre 1972 susvisé, après le premier alinéa de cet article, l'alinéa ci-après: <<5o Pour les affaires portées devant les tribunaux administratifs, le bureau établi près le tribunal administratif dans le ressort duquel est établi le barreau dont dépend l'avocat désigné d'office.>>
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