Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-226 du 13 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496076
Texte parentLEGITEXT000006075546
Référencearticle 3 du décret n°90-226 du 13 mars 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le tableau figurant au troisième alinéa de l'article 109-6 du décret no 72-809 du 1er septembre 1972 est complété comme suit: <<8o Pour l'assistance d'un étranger devant le président du tribunal administratif saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de ......................................................
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