Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 109-10 du décret no 72-809 du 1er septembre 1972 les mots suivants: << , ou, lorsque l'indemnisation est accordée à un avocat désigné d'office par le tribunal administratif, au comptable direct du Trésor.>>
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