Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit périodiquement :
2. - la situation de l'exécution du budget ;
3. - la situation de trésorerie ;
4. - l'état récapitulatif des ordres de mission avec le décompte des remboursements de frais ;
5. - les contrats et conventions non soumis au visa préalable.
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